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CONSTITUTION DE L'ETAT DE SAN ANDREAS



Préambule

 Le peuple de SAN ANDREAS proclame solennellement son attachement et sa loyauté à la Chancellerie.


Article 1 : L'État de SAN ANDREAS

Art 1.1 : L’état de SAN ANDREAS est un état souverain , libre et indépendant. 
Art 1.2 : Sa souveraineté est assuré par la Chancellerie.


Article 2 : Le Chancelier et la Chancellerie

Art 2.1 : Le Chancelier est désigné par son prédécesseur , il exerce son mandat jusqu'à sa mort .
Art 2.2 : Si aucun successeur n’est désigné à la mort du chancelier , le prochain chancelier est élu par les membres fondateurs.
Art 2.3 : Il veille au respect de la constitution , il assure par son arbitrage le bon fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’état .
Art 2.4 : Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités , pour se faire le Chancelier a les pleins pouvoirs.
Art 2.5 : C’est lui qui nomme les membres de la Chancellerie et qui promulgue les lois.
Art 2.6 : La Chancellerie est composée du Chancelier des Membres Fondateurs et des Ministres.
Art 2.7 : Les Membres Fondateurs sont nommés par le Chancelier et leur mandat se termine à leur mort ou sur décision du Chancelier. Ils gèrent les Départements qui leur sont alloués. 
Art 2.8 : Les Départements sont administrés par les Membres Fondateurs. Ils sont au nombre de trois (Département de la Justice, Département de L'Intérieur, Département  Economie et Sociale) et chacun regroupe plusieurs ministères.
Art 2.9 : Les Ministères sont au nombre de six, ils sont administrés par les ministres sous la tutelle du Membre Fondateur de leur département. Les Ministères sont : La Justice et L'Inspection Générale pour le Département de la Justice, La propagande et la sécurité Intérieure pour le Département de L'Intérieur, Le Trésor Public ainsi que le Ministères du Travail et des Aides Sociales pour le département Economie et sociale.
Art 2.10 : Les Ministres ont pour mission d’administrer leurs Ministères, ils sont nommés par le Chancelier ou un Membre Fondateur. Leur Mandat se termine à leur mort, sur décision du Chancelier ou d'un Membre Fondateur.


Article 3 : Partis Politiques et Dissidence

Art 3.1 : La création ou l’appartenance à un parti politique et/ou à un groupe dissident créé dans le but de nuire à l’état ou à la Chancellerie est interdite.


Article 4 : Justice

Art 4.1 : Les décisions de justices sont rendues par la Chancellerie quand celle-ci est saisie par la Milice, un citoyen ou un avocat.
Art 4.2 : Les contraventions ne nécessitent pas l’usage d’un avocat, ni le recours à la Chancellerie..
(voir Annexe 1 : Infractions)
Art 4.3 : Pour les crimes et délits, le recours à un avocat et à la Chancellerie est autorisé
(voir Annexe 1 : Infractions)
Art 4.4 : La Milice aura la responsabilité de faire respecter la constitution
Art 4.5 : Les plaintes devront être déposées auprès d’un agent de la Milice .
Art 4.6 : Pour toute perquisition de domicile la Milice devra se munir d’un mandat délivré par la Chancellerie.
Art 4.7 : La Milice pourra perquisitionner un véhicule suite à une infraction. Si il n’y a pas d’infraction la Milice devra se munir d’un mandat délivré par la Chancellerie.
Art 4.8 : La Milice peut demander l’identité d’un citoyen et fouiller celui-ci quand l’agent l’estime nécessaire.
Art 4.9 : Afin que chaque citoyen soit reconnaissable et identifiable il est interdit de cacher tout ou une partie de son visage sur la voie publique, dans les bâtiments publics ou privés recevant du public. Des exceptions sont faites pour les personnes circulant à moto, portant des lunettes ou ayant une dérogation médicale mais en cas de contrôle policier elles devront enlever l'objet qui masque leur visage.
Art 4.10 : Chaque citoyen peut demander la présence d’un avocat suite à son interpellation pour un crime ou un délit. C’est un agent de la milice qui se chargera de contacter l’avocat du prévenu. Si le prévenu n’a pas d’avocat l’agent de la milice contactera un avocat qui sera présent dans les listes de la Milice.
Art 4.11 : Tout avocat devra se déclarer obligatoirement à la Milice.
Art 4.12 : La Milice pourra faire appel à des entreprises privées pour retrouver et appréhender des individus coupables d’infraction
Art 4.13 : Tout crime fera l’objet d’une inscription sur le casier judiciaire du prévenu. Pour les délits cela se fera au cas par cas
Art 4.14 : Les membres de la Chancellerie ne peuvent être poursuivis en justice pendant l’exercice de leur mandat.


Article 5 : Code de la route

Art 5.1 : Un permis de conduire correspondant au type du véhicule (auto, moto et camion poids lourds) est obligatoire pour circuler avec celui-ci
Art 5.2 : Lors de l'obtention de votre permis celui-ci est crédité de 12 points. Certaines infractions sont sanctionnées par un retrait de point. Lorsque votre capital de point est à zéro vous devez repasser celui-ci.
Art 5.3 : Le port du casque sur un véhicule 2 roues est obligatoire
Art 5.4 : Le stationnement en dehors des places de parking est interdit
Art 5.5 : Le respect des marquages au sol , panneaux de signalisation et feux tricolores est obligatoire
Art 5.6 : Les phares des véhicules devront être obligatoirement allumés la nuit ou quand la visibilité est réduite
Art 5.7 : La conduite Hors piste (Off Road) est interdite
Art 5.8 : La conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant est interdites
Art 5.9 : Limitations de vitesse :
70 km/H en agglomération
120 km/H hors agglomération
160 km/H sur autoroute
Art 5.10 : Tout conducteur devra rester maître de son véhicule et ne mettra pas en danger autrui
Art 5.11 : L'installation et l'utilisation de turbo sur un véhicule est interdit.
Art 5.12 : Pour toute infraction au code de la route se référer à l’Annexe 1 Infractions


Article 6 : Armes

Art 6.1 : Le port d’arme blanche (couteau, poing américain, batte…) et d’arme de poing (pistolet, revolver) est autorisé dans tout l’état . 
Art 6.2 : Chaque arme de poing devra Obligatoirement être déclaré auprès d’un agent de la Milice
Art 6.3 : Les armes automatique, fusil , fusil à pompe sont interdit sur le territoire .
Art 6.4 : L’utilisation d’une arme hors du cadre de la légitime défense est interdite.
Pour toute infraction se référer à l’Annexe 1 Infractions


Article 7 : Entreprise

Art 7.1 : Toute création d’entreprise est soumise à une autorisation d’ouverture délivrée par la Chancellerie.
Art 7.2 : Au préalable un dossier de demande d’ouverture d’entreprise sera déposé à la Chancellerie
Art 7.3 : Une entreprise ne peut dépasser le nombre 20 employés (CDI, CDD et dirigeants compris)
Art 7.4 : Au moins 1 co-gérant sera désigné pour pallier toute absence du gérant.
Art 7.5 : Chaque employé se verra remis un contrat de travail au moment de son embauche précisant la date de début de contrat, la date de fin de contrat pour les CDD et la fonction dans l'entreprise
Art 7.6 : Les entreprises doivent tenir à jour leur liste de personnel et leur livre de compte.
Art 7.7 : Les entreprises sont responsable de la santé physique et mentale de leurs employés pendant leurs horaires de travail
Art 7.8 : Les entreprises ne peuvent exercer une majoration du prix de vente d’un produit de plus de 300% par rapport au prix auquel elles  l’ont acheté. Les entreprises contrevenantes pourront être saisies par la Chancellerie. 
Art 7.9 : Les entreprises sont soumises à l’imposition (voir Article 8 : Impôts et Taxes)
Art 7.10 : La vente d'entreprise est soumise à une déclaration auprès de la Chancellerie.Cette déclaration devra être rédigée par le vendeur. Le document devra préciser la date de la vente, le nom du vendeur, le nom de l'acheteur ainsi que le montant de la transaction. Ce document devra être déposé à la Chancellerie dans les 48 heures suivant la transaction. La vente d'entreprise est soumise à la taxation. (voir Article 8 : Impôts et Taxes).
Art 7.11 : Lorsqu'il s'agit d'un achat d'entreprise vacante (sans propriétaire) une simple déclaration est à faire à la chancellerie



Article 8 : Impôts et Taxes

Art 8.1 : Chaque dimanche les entreprises versent un impôt à la Chancellerie. Cet impôt est égal à 30% des bénéfices effectués par la société pendant la semaine
Art 8.2 : Une Majoration de 20%  par jours de retard de paiement sera infligée à l’entreprise
Art 8.3 : Les livres de comptes des sociétés doivent être mis à disposition de la Chancellerie en permanence
Art 8.4 : Les produits vendus par les entreprises, les supérettes , le port, les armureries … sont soumis à une taxe de 5% directement prélevée lors de la vente
Art 8.5 : La vente d'une entreprise est soumise à une taxation de 10 % du prix de la transaction, cette somme est à verser à la Chancellerie lors du dépôt de l'acte de vente. Une Majoration de 5 %  par jours de retard de paiement sera infligée au vendeur.


Article 9 : Stupéfiants

Art 9.1 : La fabrication, la vente, le transport et la consommation de stupéfiants est interdit dans tout l'état.
Art 9.2 : Est considéré comme stupéfiant tous Psychotropes contenus dans les tableaux de la convention de l'ONU de 1971.
Art 9.3 : Certains stupéfiants peuvent être prescrits pour des raisons médicales, il s'agira d'une autorisation de possession et de consommation. Cette autorisation est délivrée par un médecin, elle doit être nominale et doit préciser le nom du praticien la durée du traitement ainsi que le nom et le dosage du produit.


Article 10 : Devoirs du Citoyen

Art 10.1 : Chaque citoyen doit faire preuve de loyauté envers la Chancellerie et L’état de San Andreas
Art 10.2 : Il ne dénigre ou ne porte atteinte à la Chancellerie et L’état de San Andreas
Art 10.3 : Nul n’est censé ignorer la constitution
Art 10.4 : Le devoir du citoyen est de se soumettre à la constitution et à ses représentants
Art 10.5 : Toute personne doit pouvoir prouver son identité à la Milice à chaque instant
Art 10.6 : Les manifestations , regroupements, événements … sont soumis à déclaration et autorisation de la Milice et de la Chancellerie
Art 10.7 : Chaque citoyen qui est témoin d’un crime ou d’un délit envers l’état ou la Chancellerie est dans l’obligation de déclarer cet événement à la Milice
Art 10.8 : Une demande de visa devra être demandé pour les ressortissants étranger voulant entrer sur notre territoire
Art 10.9 : Tout citoyen de l'État de Los santos voulant quitter le territoire devra faire une demande de sortie de territoire auprès de la Chancellerie
Art 10.10 : A chaque arrivée et départ du Chancelier d'un endroit fréquenté, vous, citoyen d'Andréas serait dans l'obligation de dire haut et fort "Gloire au Chancelier". Tout manquement à cet article sera considéré comme manquement à son devoir de citoyen, ce qui vous rendra répréhensible à des poursuites judiciaires.



Annexe 1 : Infractions


Définitions


La contravention est l'infraction la moins grave : stationnement irrégulier ou violences légères, par exemple. (simple menace de dégradation, dégradation légère d'un bien).
Le délit est une infraction grave: vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral ou physique, attouchements sexuels, homicide involontaire, prostitution, récidives, par exemple.
Le crime est l'infraction la plus grave : toute action réalisée sur une personne ou à l’encontre de cette personne, dans le but de nuire.
Exemple : meurtre, viol, torture, proxénétisme, trafic de stupéfiant , etc...
La complicité est une charge reconnue. Elle peut être soit matérielle soit humaine. Elle peut être utilisé pour mettre en accusation une personne ayant fourni une aide pour perpétrer un crime, un délit ou pour tenter de le dissimuler.
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue, ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Toutefois, la peine appliquée pour une tentative (d’homicide, de vol etc) reste punie à hauteur du délit ou crime au quelle la tentative est assimilée.
DANS TOUS LES CAS si un suspect peut fournir des informations aidant la Milice sur une enquête,liée ou annexe, une indulgence pourra lui être accordé (report ou atténuation de peine, voire abandon des poursuites).


Tableau des Infractions


Type Infraction Détails Montant Amende Prison Commentaires
Arrêt gênant Contravention / 1 000$ Non /
Stationnement gênant Contravention Mise en fourrière du véhicule si le propriétaire n"est pas présent 1 500$ Non /
Non respect du code de la route Contravention Non respect d'un Stop, Feu tricolore, Marquage au sol... 5 000$ Non Retrait de 1 point sur le permis de conduire
Véhicule non conforme Contravention présence de pièce mécanique interdite (Turbo) 100 000$ Non Saisie du véhicule
Conduite Off road Contravention Conduite hors piste 5 000$ Non Retrait de 1 point sur le permis de conduire
Excès de vitesse Contravention / 10 000$ Non Retrait de 1 point sur le permis de conduire
Non maîtrise du véhicule Contravention / 10 000$ Non Retrait de 1 point sur le permis de conduire
Conduite sans permis Délit / 50 000$ Non Saisie du véhicule jusqu’à une présentation de permis de conduire
Conduite dangereuse Délit contre sens, rouler sur les trottoirs, cascade sur voie publique 25 000$ Non Retrait de 2 points sur le permis de conduire
Délit de fuite Délit / 30 000$ Non Retrait de 2 points sur le permis de conduire
Conduite en état d'ivresse Délit / 17 500$ Non Retrait de 2 points sur le permis de conduire
Conduite sous l'emprise de stupéfiant Délit / 17 500$ Non Retrait de 2 points sur le permis de conduire
Visage masqué Contravention / 1 500$ Non Saisie de l'objet masquant le visage
Dégradation de bien public/privé Délit / De 2000$ à 2 000 000$ Non /
Ivresse sur la voie publique Délit / 1 500$ Non /
Agression verbale Délit / 1 500$ Non /
Agression physique Délit / 15 000$ Non /
Harcélement morale Délit / 25 000$ Non /
Harcélement physique Délit / 50 000$ Non /
Exhibition Délit nudité 5 000$ Non /
Violation de propriété privée Délit / 3 000$ Non /
Vol Délit / 2 fois la valeur de l'objet Non Amende versée à la victime pour Dommage et intérêt
Recel Délit / 2 fois la valeur de l'objet ou du véhicule Non Amende versée à la victime pour Dommage et intérêt
Vol de véhicule Délit / 2 fois la valeur du véhicule Non Amende versée à la victime pour Dommage et intérêt
Vol de ressource Délit / 2 fois la valeur de la cargaison Non Amende versée à la victime pour Dommage et intérêt
Travail au noir Délit / 15 000$ Non Restitution de la marchandise à l'entreprise, si le délit est réalisé avec un camion poids lourd celui-ci est saisi
Défaut de contrat de travail (employé) Délit si l'individu travail pour l'entreprise mais ne peut présenter un contrat de travail 10 000$ Non /
Défaut de contrat de travail (employeur) Délit si le gérant fait travailler des personnes sans contrat de travail 20 000$ Non l'amende est multipliée par le nombre d'employé non déclaré
Dépassement du nombre d'employés par entreprise (employeur) Délit / 100 000$ Non l'amende est multipliée par le nombre d'employé dépassant le quota autorisé
Registre liste personnel et/ou livre de compte non présenté ou non mis à jours (employeur) Délit / 100 000$ Non l'amende est multipliée par le nombre de document en infraction
Non déclaration de session ou d'achat d'entreprise Délit / 300 000$ Non /
Outrage à agent LSPD Délit / 10 000$ Non /
Outrage à un membre de la Chancellerie Délit / 50 000$ Non /
Tentative de corruption Délit / 49 000$ Non /
Corruption Délit / 200 000$ Non /
Faux et usage de faux Délit / 100 000$ Non l'amende indiquée est pour un seul document
Non coopération Délit refus d'obtempérer à une injonction du LSPD ou de la Chancellerie 15 000$ Non Garde à vue 1 à 3 jours (10 minutes à 30 minutes)
Diffamation Délit / 10 000$ Non /
Organisation d'un événement, manifestation ou regroupements non déclaré ou non autorisé Délit / 100 000$ Non l'amende est pour chaque organisateur
Participation à un événement, manifestation ou regroupements non déclaré ou non autorisé Délit / 10 000$ Non /
Arme non déclarée Délit / 50% de la valeur de l'arme Non Saisie de l'arme
Tir avec une arme légal Délit hors légitime défense 50 000$ Non Saisie de l'arme
Port d'arme illégale Délit / 100 000$ Non Saisie de l'arme
Tir avec une arme illégale Délit / 150 000$ Non Saisie de l'arme
Consommateur de stupéfiant Délit jusqu’à 2 unités sur soi ou dans le véhicule 10 000$ Non Saisie du stupéfiant
Vente de stupéfiant Délit De 3 à 10 unités sur soi ou dans le véhicule 5 000$ par unité Non Saisie du stupéfiant
Trafic de stupéfiant Crime Exploitation, Transport et/ou revente(à partir de 11 unités) de 50 000$ à 5 000 000$ Oui Saisie du stupéfiant, Emprisonnement de 6 mois à 20 ans (6 heures à 10 jours)
Prostitution Délit / 5 000$ Non /
Client Prostitution Délit / 10 000$ Non /
Proxénétisme Crime / 500 000$ Oui Emprisonnement de 6 mois à 20 ans (6 heures à 10 jours)
Kidnapping crime / 250 000$ Oui Emprisonnement de 1 mois à 5 ans (1 heure à 36 heures)
Torture Crime / 500 000$ Oui Emprisonnement de 1 mois à 5 ans (1 heure à 36 heures)
Dissidence Crime Création ou appartenance à un parti politique et/ou à un groupe dissident dans le but de nuire à l’état ou à la Chancellerie 250 000$ Oui Emprisonnement de 1 mois à 10 ans (1 heure à 5 jours)
Homicide involontaire Crime / 150 000$ Oui Emprisonnement de 1 ans à 20 ans (12 heures à 10 jours)
Homicide volontaire sans préméditation Crime Homicide fait sur le coup sans y avoir réfléchi 500 000$ Oui Emprisonnement de 5 ans à 40 ans (36 heure à 20 jours)
Homicide volontaire avec préméditation Crime Homicide après organisation et réflexion 1 000 000$ Oui Emprisonnement de 10 ans à 50 ans (5 jours à 25 jours)
Homicide aggravé Crime Homicide sur agent du service public, judiciaire, politique et meurtre en réunion 1 500 000$ Oui Emprisonnement de 15 ans à 60 ans (7 jours à 30 jours)


Les montants et peines de prison indiqués sont les tarifs maximaux pour une infraction